Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les Producteurs possèdent tous les autres pouvoirs et attributions, remplissent tous les autres devoirs et s’acquittent de toutes autres obligations prescrites par la Loi, les règlements, ordonnances, décisions en vigueur, conventions ou sentences arbitrales pour un tel organisme.
D. 769-82, a. 15; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.
15. La Fédération possède tous les autres pouvoirs et attributions, remplit tous les autres devoirs et s’acquitte de toutes autres obligations prescrites par la Loi, les règlements, ordonnances, décisions en vigueur, conventions ou sentences arbitrales pour un tel organisme.
D. 769-82, a. 15; Décision 3639, a. 4.
© Gouvernement du Québec